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LES STATUTS PAR LES LUTTES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI !

14 février 2017

Intervention de Diana Kdouh, élue communiste, sur les statuts par les luttes d’hier et d’aujourd’hui ! 5 février 2017


Camarades,

Il y a 70 ans, avec la création de la Sécurité Sociale, d’autres conquêtes sociales, et non des moindres, furent obtenues par les travailleurs : de grandes nationalisations démocratiques, le statut des mineurs de fond, le statut général des fonctionnaires, celui des cheminots.

Dans la lignée de 36 et la nationalisation des chemins de fer, l’article 36 de la Constitution de 1946 stipulait : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public ou d’un monopole de fait, doit devenir propriété de la collectivité ».

Ce sont alors les nationalisations du gaz, de l’électricité par Marcel Paul, ministre communiste, de certaines banques de dépôt et compagnies d’assurances, des principaux charbonnages…

Mais la Réaction empêcha d’autres nationalisations comme celles de la sidérurgie, des industries chimiques, des transports aériens et maritimes.

1946 c’est aussi la création du statut général des fonctionnaires par Maurice Thorez, alors ministre chargé de la fonction publique avec naturellement le concours de la CGT.

En effet, la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires est l’un des plus grands textes démocratiques à la Libération.

« Une loi essentiellement démocratique, qui fait honneur à notre pays » et où « le fonctionnaire est enfin considéré comme un homme et non plus comme un rouage impersonnel de la machine administrative », selon Maurice Thorez.

Cette loi voit le jour, malgré les oppositions des valets de la bourgeoisie, notamment du parti socialiste, qui traita cette loi de « totalitaire », mais qui au moment du vote, votèrent à l’unanimité. Et surtout grâce au rapport de force imposé par l’engagement des communistes contre le fascisme et la trahison du patronat soutenant Hitler.

De son principe de recrutement par concours et du déroulement linéaire de carrière découlent de grands principes :

- l’égalité d’accès aux emplois publics par la voie de concours

- l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la “ carrière ” où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration

Voilà pourquoi nous devons continuer de revendiquer l’application d’une carrière linéaire et basée sur l’ancienneté. Sinon demain, ce sont les emplois occupés qui pourront déterminer nos niveaux de rémunération et plus notre accès dans l’administration. Et ce sera le règne de l’individualisme, du clientélisme et de la concurrence entre les agents.

D’autres principes aussi comme la probité et la responsabilité.

C’est aussi la reconnaissance du droit syndical, la garantie de traitement et de salaires, la démocratisation de l’administration par les organismes paritaires et la participation des syndicats de fonctionnaires à la gestion du personnel.

Aussi, en 1952, est créé le statut des communaux et en 1955, celui des hospitaliers.

Puisque je suis dans les années 50, je ne peux pas ne pas évoquer également le décret du 11 février 1950 qui stipule que les cheminots sont soumis à un statut.

En réalité, le premier statut est obtenu en 1920 par les cheminots à la suite de grandes grèves en 1919 et 1920, et ses 22 000 révocations, sous l’impulsion de Pierre Sémard, Gaston Monmousseau ou encore Lucien Midol et avec l’appui du mouvement ouvrier en général.

Fruit de plus de 70 ans de luttes des cheminots, pour de meilleures conditions de travail (temps de repos, horaires, cadences…) c’est la condition essentielle à la sécurité des circulations et à la sûreté des agents dans l’exercice de leur travail.

Bien que j’aimerais vous conter l’histoire des luttes, je fais un grand pas pour arriver dans les années 80, où le statut des fonctionnaires d’Etat est étendu aux territoriaux et aux hospitaliers avec des dispositions générales et communes à tous les fonctionnaires. Naissent les trois versants de la Fonction Publique, avec la création de corps comparables et mobilité possible entre les trois versants.

Mais dès la fin des années 80 et la cohabitation Mitterand/Chirac, la loi Gallaud remplace les corps prévus par des cadres d’emplois et, les collectivités peuvent licencier pour motifs économiques. En 1989, c’est le gouvernement Rocard et la CFDT qui mettent un nouveau coup au principe de la séparation du grade et de l’emploi en créant la Nouvelle Bonification Indiciaire liée à l’emploi.

En 1995, 2003, 2007 et 2010 c’est l’attaque des retraites du privé aux régimes spéciaux en passant par le régime public.

Depuis les années 2000, d’autres réformes, ou plutôt attaques, comme les nouvelles lois de décentralisation, le transfert des compétences de l’ Etat aux régions, notamment celle des transports express régionaux de voyageurs, la réforme territoriale et la loi NOTRE, les suppressions d’emplois etc.

Il y a un principe que je n’ai pas encore évoqué, c’est celui de continuité : Effectivement, le service public doit assurer ses missions de manière permanente quelque soit le pouvoir en place, il doit également assurer ses missions sur l’ensemble du territoire de façon égalitaire.

Ce qui met en péril le principe de continuité c’est la Révision Générale des Politiques Publiques et la Modernisation de l’Action Publique avec les restrictions des implantations, les fusions, les suppressions d’emplois et la régionalisation des services publics qui détricotent ce principe.

C’est parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général qu’il est placé par la loi vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire. Remettre en cause cette spécificité c’est déconnecter le fonctionnaire de l’intérêt général.

En effet, la substitution du concept de métier à celui de fonction vise à substituer la logique du marché à celle du service public, une fonction publique d’emploi à une fonction publique de carrière.

L’attaque du statut est encore aggravée par le gouvernement actuel avec sa politique de rigueur, de déstructurations de tous les services publics et la casse de toutes leurs garanties statutaires au travers de Plan Parcours Carrières et Rémunérations, le nouveau régime indemnitaire : le Rifseep, les suppressions d’emplois, règles de mutations, restructurations etc.

A l’instar de ces attaques contre le statut des fonctionnaires, c’est aussi l’attaque et la casse de ce qu’il reste de services publics. Après Air France, EDF, GDF, les PTT enfin La Poste, France Telecom…

C’est aussi l’attaque du secteur des transports, et notamment la privatisation du service public ferroviaire, pour satisfaire les appétits privés et capitalistes en totale opposition avec la satisfaction des besoins populaires.

Car la casse du statut social SNCF - et je fais référence aux luttes des cheminots en 2016 pour un décret socle de haut niveau et étendu à tous les cheminots et qui sont loin d’être finies et la convergence avec le mouvement contre la loi El-khomri tout sauf fortuite – Je disais la casse du statut social SNCF c’est la condition de l’intrusion de la concurrence. La mise en place de la concurrence est l’instrument de la casse du statut cheminot.

Les deux conjugués afin que le monopole et le service publics soient détournés vers le profit capitaliste.

C’est le sens de la loi portant la « réforme ferroviaire » depuis 2014 avec ses deux volets :

- Le premier : la dissolution de la Société Nationale des chemins de fer historique de 1937 en trois EPIC (Etablissement public d’intérêt commercial) : EPIC SNCF (holding de tête), SNCF Réseau qui prend en charge l’infrastructure et la dette du ferroviaire qui restera public et SNCF mobilité qui forme une entreprise vouée au marché concurrentiel (comme Air France ou EDF) et ayant vocation à être privatisée. La contradiction du sigle EPIC est à peine voilée : C’est la nationalisation des dettes et la privatisation des profits.

- Le deuxième : c’est ni plus ni moins que l’abrogation du régime spécifique des cheminots.

Comment ne pas faire le lien avec le 4ème paquet ferroviaire de l’UE du capital et des directives européennes en général servant de prétexte et d’instrument à la casse des acquis sociaux obtenus de hautes luttes par les travailleurs.

Aujourd’hui comme hier, même si les convergences de luttes ne se décrètent pas, force est de constater qu’elles sont évidentes…

Cette année 2017, qui marque le centenaire de la révolution d’Octobre, sera une nouvelle année de luttes, elle a déjà commencé avec les agents hydrauliques, les gaziers, les cheminots, pas plus tard que ce jeudi.

Camarades, défendre nos conditions de travail, c’est défendre les services publics, défendre les services publics c’est défendre nos statuts, nos conditions de travail etc…

Alors à côté de nos actions pour la reconquête des grands services publics nationalisés, nous portons des campagnes pour la nationalisation des secteurs clés de l’économie dans l’esprit de 46.

D’ailleurs, à ce propos, notre pétition contre la privatisation des barrages et pour la renationalisation et un monopole public de l’énergie est toujours en cours, elle est disponible à l’entrée.

Je disais qu’en communiste conséquent, nous ne prétendons pas que les nationalisations, sous régime capitaliste, représenteraient un début de socialisme ou des îlots de socialisme. Mais la nationalisation représente une importante amélioration du rapport de force, en faveur des salariés et du peuple, pour défendre et développer les secteurs clés de l’économie, pour répondre aux besoins populaires face aux projets destructeurs du Capital.

Communistes, nous affirmons que, plus que jamais, la montée des luttes et leurs convergences par l’unité d’action des travailleurs pour des revendications immédiates portent les perspectives de rupture politique et le rapport de force favorables aux travailleurs… Les élections dans ce système démocratique bourgeois doivent en être le relais…

Pour finir mon propos sur une petite note internationaliste, j’emprunte quelques phrases à notre camarade Fidel Castro dans son discours prononcé le 7 décembre 1989 : « Le devoir des communistes est de lutter en toutes circonstances, si défavorables qu’elles soient. Les Communards surent lutter et mourir en défendant leurs idées. On n’amène pas sans combat les pavillons de la révolution et du socialisme ».

Vive les luttes ! Vive le Parti Communiste Français !


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